-
1 соглашение о получении части имущества до его раздела
nlaw. clause de préciputDictionnaire russe-français universel > соглашение о получении части имущества до его раздела
См. также в других словарях:
préciput — [ presipy(t) ] n. m. • 1481; lat. jurid. præcipuum, de præcipuus « pris en premier »; attract. de caput « capital » ♦ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une… … Encyclopédie Universelle
Clause De Société D'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Clause de societe d'acquets — Clause de société d acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Clause de société d'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
rapport — [ rapɔr ] n. m. • raipor 1214; de rapporter I ♦ Action de rapporter. A ♦ 1 ♦ Littér. Action de raconter, d exposer à qqn ce qu on a vu, entendu; ce que l on rapporte. ⇒ récit, relation, témoignage . « Les querelles que causent les rapports… … Encyclopédie Universelle
annexe — 1. annexe [ anɛks ] adj. • XIIIe; lat. annexus, p. p. de annectere « attacher à » 1 ♦ Qui est rattaché à un élément principal. ⇒ complémentaire, secondaire. Bâtiment annexe. Les pièces annexes d un dossier. École annexe : école primaire attachée… … Encyclopédie Universelle
Bouzey — Dombrot sur Vair Dombrot sur Vair Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français
Dombrot-Sur-Vair — Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français
Dombrot-sur-Vair — 48° 15′ 56″ N 5° 53′ 20″ E / 48.2655555556, 5.88888888889 … Wikipédia en Français
Dombrot-sur-vair — Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français